VD_OMNI FO.2021.0013 vom 30. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de La Tour-de-Peilz | Recours contre une décision de la CFR refusant de désassujettir de la LDFR l'entier d'une parcelle de près de 50'000 m2 (dont 36'000 m2 en nature de champ, pré et pâturage et 12'000 m2 en nature de jardin) colloquée en zone agricole, en zone agricole protégée, en zone viticole et en zone de site construit protégé. Constat que cette parcelle se prête objectivement à un usage agricole et que ce dernier a de fait perduré après le départ d'un fermier en 2017, la surface herbeuse du bien-fonds étant depuis cette date fauchée par un agriculteur reconnu qui touche pour cela des subventions. C'est ainsi à juste titre que la CFR a refusé d'autoriser l'inscription au registre foncier d'une mention de non-assujettissement au droit foncier rural (consid. 4). Si la recourante estime que certaines surfaces de la parcelle devraient être sorties du champ d'application de la LDFR, il lui reviendra de les désigner précisément dans le cadre d'une demande d'autorisation de morcellement, qui fait défaut en l'espèce et qu'il appartiendra cas échéant à la recourante de déposer (consid. 5). Recours rejeté.