VD_OMNI FO.2021.0012 vom 13. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Municipalité d'Aubonne, B.________, C.________ | Le recours dirigé par le vendeur contre le refus de la Commission foncière rurale section I de révoquer la vente d'un domaine agricole est irrecevable faute de qualité pour recourir. Recours au TF rejeté, dans la mesure où il est recevable, par arrêt du 13 juin 2023 (réf. 2C_926/2022).