VD_OMNI FO.2021.0010 vom 12. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Commission foncière rurale Section I, C.________ | Recours contre le refus de la Commission foncière rurale (CFR) d'autoriser le transfert de la majorité du capital-social d'une société exploitante agricole à une autre société et à son actionnaire majoritaire. - Chaque transfert d'actions ou de parts sociales d'une société qui détient une entreprise agricole équivaut économiquement à un transfert partiel de propriété de cette dernière et est assujetti dans tous les cas (même en cas de transfert de participation minoritaire) à l'obligation d'obtenir une autorisation selon la procédure des art. 61 ss LDFR (consid. 2c). - Il n'est pas exclu qu'une personne morale soit considérée comme exploitante à titre personnel à certaines conditions. En l'occurrence, ces conditions ne sont pas réunies, l'actionnaire majoritaire ne remplissant pas les exigences requises (consid. 3). - Pas de justes motifs justifiant une dérogation exceptionnelle au principe de l'exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 LDFR). - C'est partant à juste titre que la CFR a refusé d'accorder l'autorisation demandée pour l'acquisition de parts sociales par les recourants et qu'elle a prononcé la nullité (art. 70 LDFR) du transfert déjà effectué sans autorisation préalable. Recours rejeté.