VD_OMNI FO.2021.0009 vom 1. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Commission foncière rurale Section I, B.________ | Recours de l'office des poursuites c/ la décision refusant l'autorisation d'acquérir, dans le cadre de la procédure de réalisation forcée. - Qualité pour recourir de l'office des poursuites laissée indécise (consid. 1). - L'exception de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR ne peut pas être invoquée dans une procédure de réalisation forcée par un acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel (ATF 132 III 212 consid. 3.1). La décision qui refuse l'autorisation nécessaire pour l'acquisition d'un immeuble agricole par une personne qui n'est pas un exploitant à titre personnel et qui n'est pas un créancier-gagiste est conforme au droit fédéral, aucune exception de l'art. 64 al. 1 LDFR n'entrant en considération dans la procédure de réalisation forcée en cause (consid. 2). Rejet du recours.