VD_OMNI FO.2021.0007 vom 25. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Recours contre une décision de la CFR I qui a refusé l'autorisation d'acquérir une parcelle agricole sollicitée par une société non exploitante agricole. L'appel d'offres public publié dans la FAO faisait état d'un bail à ferme valable jusqu'à fin 2035; or, l'existence de ce bail n'est pas établie. En revanche, la parcelle en cause paraît faire l'objet d'un prêt de jouissance à tout le moins jusqu'à fin 2024. Qu'il s'agisse d'un bail ou d'un prêt, ni l'un ni l'autre élément n'a été pris en considération au moment de l'annonce du prix, dont le caractère licite doit désormais être examiné. L'appel d'offres public publié ne répondait ainsi pas aux exigences légales, en particulier en matière de transparence; il n'était pas exact et, partant, de nature à dissuader le dépôt d'offres d'exploitants à titre personnel. Recours rejeté.