VD_OMNI FO.2021.0006 vom 19. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Commission d'affermage, B._________ | Annulation d'une décision de la Commission d'affermage fixant, six ans après la conclusion du bail à ferme et à la demande du fermier, le montant licite du fermage de locaux affectés à la préparation et au conditionnement de légumes provenant d'une exploitation agricole. L'autorité intimée a perdu de vue que la décision en constatation de l’art. 49 LBFA revêt un caractère subsidiaire par rapport à l’opposition prévue par l’art. 43 LBFA. Comme le fermage litigieux ne peut plus être frappé d’opposition par l’autorité compétente, le délai de deux ans après l’entrée en jouissance de l’immeuble affermé étant maintenant échu, c'est seulement si le fermier peut justifier d'un intérêt digne de protection à la constatation de l'illicéité du montant du fermage qu'il peut être entré en matière sur sa demande. In casu, cet intérêt fait défaut puisque le fermier ne peut plus obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire, tant sur le plan du droit civil que sur le plan du droit administratif. Recours au TF rejeté (2C_155/2022 du 25 novembre 2022).