VD_OMNI FO.2021.0005 vom 23. März 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
Office fédéral de la justice/Commission foncière, A.________, B.________, C.________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Admission du recours de l'OFJ contre la décision de la Commission foncière constatant que la société requérante n'était pas assujettie à la LFAIE et qu'elle pouvait acquérir une parcelle dans le canton. Même si, après que la décision attaquée a été rendue, la situation a changé en ce sens que la société n'a plus d'actionnaires étrangers, le recours conserve un objet, l'OFJ ayant un intérêt au contrôle de la bonne application du droit fédéral au moment où la décision attaquée a été rendue (consid.2). L'autorité intimée aurait dû constater d'office l'assujettissement au régime de l'autorisation de l'acquisition des actions de la société requérante par les deux personnes à l'étranger, et partant, également celui de l'acquisition de la parcelle. Annulation de la décision attaquée et renvoi à la CF afin qu'elle examine la question de l'assujettissement en tenant compte de l'évolution des circonstances (consid.3).