VD_OMNI FO.2021.0004 vom 8. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Département des finances et des relations extérieures, Conservateur du Registre foncier de La Côte, B.________ et C.________ | Rejet par le conservateur du registre foncier d'une réquisition d'inscription d'une mention d'un droit de préaffermage, au motif que la requérante n'est pas la descendante du propriétaire-bailleur, qui se trouve être une société anonyme. En l'occurrence, la recourante (requérante), en sa qualité de descendante d'une actionnaire minoritaire de la société anonyme propriétaire-bailleur, ne peut pas prétendre à obtenir le droit de préaffermage requis. Recours rejeté. Recours au TF rejeté, dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 4A_201/2022 du 14 avril 2023).