VD_OMNI FO.2021.0002 vom 29. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Recours de la propriétaire d'une exploitation agricole contre la décision de la CFR constatant qu'il s'agit d'une entreprise agricole. La recourante soutient en vain que le seuil d'une UMOS ne serait pas atteint (c. 4). Elle affirme également à tort que son exploitation ne comporterait pas les bâtiments nécessaires. En effet, les locaux incluaient auparavant des installations viti-vinicoles fonctionnelles, et utilisées. Peu importe que celles-ci aient été démontées depuis, sans quoi il suffirait à un propriétaire de se débarrasser de ses installations pour soustraire son exploitation de la notion d'entreprise agricole. Quoi qu'il en soit, les experts ont examiné l'exploitation sous l'angle de la viticulture, à l'exclusion de la vinification. Or, les locaux permettent le stockage du matériel nécessaire à l'exploitation viticole, sans vinification. Par ailleurs, la CFR n'est pas liée par la décision de la Commission d'estimation fiscale des immeubles ayant considéré que les bâtiments en cause ne servaient plus à une exploitation agricole. Enfin, la recourante se borne à contester sur le principe l'appréciation - convaincante - de la structure de son exploitation faite par l'autorité intimée, sans appuyer son désaccord sur le moindre élément concret. Dans ces conditions, le tribunal confirme que l'exploitation de la recourante d'une part respecte les conditions d'unité et de taille nécessaires à la qualification d'entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, d'autre part dispose d'une structure suffisamment favorable, excluant l'application de l'art. 8 let. b LDFR (c. 6). Recours rejeté. Recours au TF rayé du rôle le 27 juillet 2023 par suite du retrait du recours (2C_445/2022).