VD_OMNI FO.2021.0001 vom 7. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission foncière, Municipalité de Saint-Cergue, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), B.________ | Recours formé à l'encontre d'une décision de la Commission foncière, section II, constatant la nullité d'un acte de donation en faveur d'une personne domiciliée en France intervenue sans autorisation de dite commission. Le droit d'être entendue de la recourante n'a pas été violé, les motifs de la décision étant suffisants pour permettre de la comprendre et de l'attaquer. De plus, la décision entreprise s'inscrit dans un processus qui clôt une procédure débutée plus de deux ans auparavant au cours de laquelle la recourante a pu faire valoir ses arguments. La donation litigieuse n'a pas été autorisée et a été exécutée. Elle était bien soumise au régime de l'autorisation, aucune des exceptions prévues aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE n'étant réalisées en l'espèce. L'autorisation n'ayant été ni requise ni accordée, c'est à juste titre que la Commission foncière a constaté la nullité de l'acte. L'autorisation ne pouvait pas non plus être accordée postérieurement, aucun des motifs généraux d'autorisation prévus à l'art. 8 LFAIE n'entrant en considération et la parcelle litigieuse ne pouvant servir de résidence secondaire. La bonne foi de la recourante n'y change rien. La question de la somme d'argent investie par la recourante pour développer un plan de quartier dans lequel la parcelle litigieuse est englobée dépasse l'objet du litige, la décision attaquée se limitant à constater la nullité de l'acte sans traiter des conséquences de celle-ci. Rejet du recours.