VD_OMNI FO.2020.0014 vom 10. Juni 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Commission d'affermage, B.________ | Recours du bailleur contre la décision de la Commission d'affermage ramenant le fermage licite à 8'311 fr. par an pour les années 2016 et 2017 et à 10'047 fr. par an pour l'année 2018 s'agissant d'une exploitation d'estivage affermée de 2016 à 2018 pour un fermage fixé par les parties à 13'000 fr. par an. - C'est à juste titre que la détermination du fermage licite pour les années 2016-2017 d'une part et 2018 d'autre part a été effectuée sous l'angle de la règlementation telle qu'en vigueur jusqu'au 31 mars 2018, respectivement dès le 1er avril 2018 (consid. 3). - C'est à tort que le recourant se prévaut d'une violation du principe de la bonne foi en lien avec une précédente décision rendue par la Commission d'affermage en 2015 et concernant la même exploitation d'estivage (consid. 4). - Il y a lieu de constater que la situation de fait sur laquelle se fonde la décision attaquée a été établie de manière incomplète et que le recourant ne disposait pas de toutes les données utiles à sa compréhension des montants retenus dans le préavis de la DGAV et repris dans la décision attaquée, compte tenu notamment des éléments peu clairs, voire contradictoires, qui y figurent. La motivation de la décision entreprise n'apparaît ainsi pas suffisante au regard des exigences déduites de la garantie du droit d'être entendu. En l'état, le Tribunal de céans n'est pas en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause (consid. 5). Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée à la Commission d'affermage pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.