VD_OMNI FO.2020.0012 vom 30. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Municipalité de Chavornay, Commission d'affermage | Recours de deux agriculteurs qui revendiquaient auprès de la municipalité et après une cessation d'activité l'attribution des terrains communaux en bail à ferme, se trouvant sur le territoire de l'ancienne commune d'Essert-Pittet, alors qu'une fusion de communes avec effet au 1er janvier 2017 est intervenue sur la base d'une convention de fusion qui comporte une disposition prévoyant un droit de priorité en faveur des agriculteurs de l'ancienne commune territoriale pour l'attribution de baux à ferme portant sur des terres situées sur le territoire de celle-ci. Il s'agit là d'une véritable règle de droit, que l'autorité, soit en l'espèce la Municipalité de la commune fusionnée (Chavornay), est tenue d'appliquer en devant statuer par le biais de décisions sujettes à recours. Les recourants avaient le droit d'obtenir une décision sujette à recours de la municipalité sur la question de l'attribution des biens-fonds. Or, en l'espèce, la municipalité s'est non seulement refusée à rendre une décision, mais n'a pas non plus ouvert de procédure administrative digne de ce nom, permettant l'exercice du droit d'être entendu conformément à l'art. 29 Cst, préalablement au prononcé d'une décision. Recours admis et renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle ouvre une procédure administrative et statue.