VD_OMNI FO.2020.0011 vom 9. Februar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Commission foncière rurale Section I, Municipalité de Buchillon, Registre foncier de La Côte, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Les propriétaires d'une vaste parcelle au bord du lac souhaitent soustraire du champ d'application de la LDFR une partie de leur terrain supportant une maison de maître et une vaste surface herbeuse qu'elles considèrent comme le parc de la propriété. La parcelle considérée est objectivement susceptible d'être affectée à l'agriculture et a, de fait, été utilisée à des fins agricoles par une agricultrice reconnue ces dernières années. C'est dès lors à juste titre que la Commission foncière rurale a refusé d'autoriser l'inscription, au registre foncier, d'une mention de non-assujettissement au droit foncier rural. Recours rejeté.