VD_OMNI FO.2020.0009 vom 19. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Direction générale de l'agriculture, de la viticulture/Commission d'affermage, A.________ et B.________ | Affermage par parcelles. Recours de la Direction de l'agriculture contre une décision de la Commission d'affermage. Examen de la genèse de l'art. 31 al. 2bis LBFA. Le fait que la parcelle en cause ait été considérée comme une entreprise agricole dont le maintien pouvait se justifier, dans le cadre de la procédure devant la Commission foncière rurale, n'est pas un élément qui exclut l'application de l'art. 31 al. 2bis LBFA par la Commission d'affermage. Les motifs d'autorisation mentionnés à l'art. 31 al. 2bis LBFA sont réalisés en l'espèce. Au surplus, l'affermage par parcelles n'implique pas nécessairement l'affermage de bâtiments. Distinction entre la procédure d'affermage et la procédure de partage matériel. Rejet du recours.