VD_OMNI FO.2020.0008 vom 15. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Office fédéral de la justice/Commission foncière rurale Section I, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ | Recours de l'Office fédéral de la justice contre une décision autorisant l'acquisition par une société anonyme en constitution d'un droit de superficie sur un terrain situé en zone agricole. Une société anonyme, dont l'actionnaire majoritaire est exploitant agricole et les actionnaires minoritaires des sociétés de capitaux, peut dans les circonstances de l'espèce être considérée comme exploitante à titre personnel au sens de la LDFR (consid. 2 et 3). Le droit de superficie empiète sur une parcelle propriété de l'exploitant agricole et faisant partie de son domaine. Présence d'un partage matériel qui n'a pas été examiné par l'autorité intimée alors qu'elle devait le faire (consid. 4). Recours admis pour ce motif et cause renvoyée à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_253/2021 du 22 mars 2021.