VD_OMNI FO.2020.0007 vom 18. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, C.________, D.________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | La personne physique titulaire d'un bail à ferme sur un domaine agricole fait valoir un intérêt légitime visant à déterminer si sont ou non soumis à autorisation de la CFR des transferts d'actions de la société anonyme propriétaire du domaine concerné à des non-exploitants; en déclarant sa requête irrecevable, la CFR a violé l'art. 84 LDFR. Il n'en va pas de même de son époux, qui ne peut se prévaloir de la lettre de l'art. 83 al. 3 LDFR. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 18 octobre 2021 (2C_748/2021).