VD_OMNI FO.2020.0004 vom 9. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Refus de la Commission foncière rurale, Section I, d'autoriser l'acquisisition de parcelles assujetties à la LDFR au motif que la requérante ne remplirait pas les conditions légales de l'exploitant à titre personnel au sens de l'article 9 LDFR. Rappel des conditions posées par l'art. 9 LDFR. Cette disposition n'exige pas d'être propriétaire d'immeubles ou d'entreprises agricoles. L'inscription auprès d'un registre d'exploitants n'est pas une des conditions de l'art. 9 LDFR. En l'espèce, la recourante est titulaire d'un brevet fédéral de paysanne et d'une attestation Bio Suisse. Cela atteste qu'elle dispose de certaines "aptitudes usuellement requises dans l'agriculture". Aucun élément du dossier ne remet en cause sa volonté d'exploiter personnellement les terrains qu'elle entend acquérir ou ne condamne son projet d'un point de vue agricole. Recours admis.