VD_OMNI FO.2020.0003 vom 30. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ et B.________ /Commission foncière rurale Section I | Recours des propriétaires contre une décision fixant le prix licite de leurs parcelles de vignes. L'autorité intimée a ordonné une expertise pour se prononcer sur la question du prix licite des parcelles litigieuses. Elle s'est toutefois écartée des conclusions du rapport d'expertise alors que l'experte s'est fondée sur des éléments objectifs pour déterminer ce prix. Si l'autorité intimée estimait que ces éléments n'étaient pas suffisants pour se prononcer, elle devait requérir un complément d'expertise ou mettre en oeuvre une nouvelle expertise, ce qu'elle n'a pas fait. Admission du recours pour ce motif et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle décision.