VD_OMNI FO.2020.0001 vom 26. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
Fondation A.________ /Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), B.________ | Recours d'une Fondation propriétaire d'un domaine viticole contre le refus de la Commission foncière rurale de l'autoriser à acquérir une parcelle en nature de vigne. L'autorité intimée a considéré à juste titre qu'une fondation ne remplit pas les conditions posées aux personnes morales pour revêtir la qualité d'exploitant personnel (c. 3). L'exception de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR à l'exigence de l'exploitant personnel n'est pas réalisée, le domaine de la Fondation n'étant pas affermé; en effet, la relation nouée entre la Fondation et le vigneron-tâcheron chargé de l'exploitation du domaine ne repose pas sur un bail à ferme, mais sur un contrat de vignolage (c. 5a). En revanche, la Fondation recourante est fondée à invoquer l'exception générale de "juste motif" de l'art. 64 al. 1 LDFR. D'une part en effet, elle exploite un domaine viticole depuis des temps immémoriaux, il ne s'agit pas d'une acquisition à caractère spéculatif et les revenus du domaine doivent être affectés à des buts d'utilité publique, de sorte que les intérêts de la recourante se rapprochent d'intérêts publics. D'autre part, le modèle de l'exploitation confiée à un vigneron-tâcheron s'apparente à un affermage et l'acquisition en cause assure le maintien d'un domaine viticole "traditionnel" (c. 5b). Recours admis et cause renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle poursuive l'instruction.