VD_OMNI FO.2019.0019 vom 16. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________, C.________/Commission d'affermage, D.________ | Parcelles affermées depuis 1996 sans que le fermage convenu conventionnellement n'ait été approuvé. Recours de propriétaires contre la décision de la Commission d'affermage qui, saisie en 2014 d'une demande de la fermière en ce sens, a ramené le fermage convenu au fermage licite. Bien que le bail ait pris fin en 2018, l'ancienne fermière conservait un intérêt à faire trancher la question de la fixation du montant du fermage licite, sous l'angle de l'art. 45 LBFA (consid. 1). Décision suffisamment motivée, les recourants disposant de toutes les données utiles à la compréhension des montants retenus par l'expert mandaté par la Commission d'affermage (consid. 4). Pour le reste, les recourants se contentent de vagues critiques générales non étayées et ne font qu'opposer leurs propres calculs à ceux de l'expert, sans expliquer en quoi ces derniers seraient inexacts (consid. 5 et 6). Recours rejeté.