VD_OMNI FO.2019.0017 vom 28. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B._________, C.________, D.________, E.________, F._________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Municipalité d'Aigle | Rejet du recours formé contre la décision de la CFR qui constate qu'une parcelle est située en zone à bâtir et donc qu'elle n'est pas assujettie à la LDFR. Le régime d'affectation de la parcelle, classée en zone villas, n'a pas changé depuis l'entrée en vigueur de la LDFR en 1994. Même si la municipalité a prévu de mettre en zone réservée une partie de cette parcelle, ce projet n'avait pas encore été adopté par le conseil communal à la date de la décision attaquée. Le contrôle préjudiciel ou incident d'un plan d'affectation n'est pas prévu par la jurisprudence dans une procédure régie par la LDFR, de sorte qu'il n'a pas à intervenir quand la CFR rend une décision en constatation sur la base de l'art. 84 LDFR. Recours en matière de droit public admis par le TF (2C_543/2020 du 25 mai 2021).