VD_OMNI FO.2019.0013 vom 11. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Demande par un héritier de l'attribution d'une entreprise agricole dans un partage successoral. Litige quant à l'estimation de la valeur de rendement de l'entreprise agricole. Détermination de cette valeur par la CFR sur la base du guide fédéral pour l'estimation de la valeur de rendement agricole (annexe à l'ODFR), dans sa teneur de 2004. Recours par un autre membre de l'hoirie demandant l'application du guide précité dans sa nouvelle teneur au 1er avril 2018. Admission du recours: l'autorité intimée doit statuer sur la base du guide précité dans sa version de 2018; les règles mettant en oeuvre l'art. 10 LDFR doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur, en raison de l'intérêt public qui y est rattaché, à moins d'un intérêt privé prépondérant opposé qui fait défaut en l'espèce. Cette solution respecte en outre l'esprit de l'art. 617 CC qui précise que la valeur à prendre en compte dans une succession est celle que les immeubles présentent au moment du partage.