VD_OMNI FO.2019.0012 vom 9. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Direction générale du territoire et du logement, C.________, D.________ | Contestation par les fermiers de la détermination du prix licite du domaine agricole qu'ils exploitent dans le cadre de sa vente à un tiers. Qualité pour recourir reconnue aux fermiers, même si cette qualité est contestée en justice (consid. 1). Capacité d'exploiter à titre personnel reconnue à celle qui entend acquérir le domaine et qui est titulaire d'un CFC d'agricultrice et d'un CFC de professionnelle du cheval, malgré son jeune âge et son peu d'expérience dans le domaine (consid. 4). Le projet d'exploiter le manège agricole existant à cet endroit apparaît réalisable nonobstant le fait qu'il se situe en zone agricole puisque la prescription trentenaire des infrastructures semble acquise (consid. 5). S'agissant de la détermination du prix licite, il faut reconnaître que le TF a exclu que la valeur ECA puisse être un élément de calcul. Toutefois, la méthode utilisée par l'autorité intimée, qui intègre dans son calcul la valeur des bâtiments en sus de celle des terrains (méthode PL2) correspond à la jurisprudence fédérale. Dans l'hypothèse où, comme ici, les constructions ont une valeur intrinsèque particulière du fait que les bâtiments se situent en zone agricole, il convient de procéder à l'estimation de leur valeur vénale et d'incorporer ce montant dans le calcul du prix licite. En l'occurrence, le prix convenu est supérieur au prix licite déterminé par la CDAP, ce qui entraîne l'admission partielle du recours et la réforme de la décision en ce sens que le prix licite est fixé à un montant inférieur (consid. 6 et 7). Recours au TF admis (2C_334/2021).