VD_OMNI FO.2019.0010 vom 19. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Commission foncière rurale Section I | Recours contre une décision de la Commission foncière rurale refusant de délivrer à un acheteur ne disposant pas de la qualité d'exploitant à titre personnel l'autorisation d'acquérir une part de copropriété d'une parcelle viticole. Constat que la LDFR n'interdit ni la vente de parts de copropriété de parcelles agricoles, ni la détention par plusieurs copropriétaires de telles parcelles. En l'occurrence, les conditions posées par l'art. 64 al. 1 let. f LDFR sont remplies (un appel d'offres public relatif à la vente litigieuse ayant été publié, sans être suivi d'offres de la part d'exploitants à titre personnel), de sorte que la LDFR ne permet pas de refuser la délivrance de l'autorisation sollicitée. En outre, hypothèse d'un éventuel détournement de la LDFR écarté, les éléments au dossier ne permettant pas d'établir que l'acheteur projeté et le vendeur (qui ne dispose pas non plus de la qualité d'exploitant à titre personnel) auraient agi de manière contraire à la bonne foi, ni que la demande litigieuse aurait pour but d'éluder les principes de la LDFR. Recours partiellement admis.