VD_OMNI FO.2019.0004 vom 20. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS)/Commission foncière rurale Section I, A.________, Municipalité de Sévery | Recours du DEIS dirigé contre une décision de la CFR acceptant de désassujettir de la LDFR l'entier d'une parcelle de près de 27'000 m2, incluant des bâtiments ne servant plus à l'agriculture ainsi qu'une partie sous forme de pré d'environ 10'000 m2, également recensée à titre de SDA. Sont soumis à LDFR les immeubles sis hors zone à bâtir, "appropriés à un usage agricole ou horticole" et dont l'usage agricole est licite. Notion d'aptitude à un usage agricole ou horticole (c. 4). En l'occurrence, la zone de pré de la parcelle, dont l'emprise est largement supérieure à 2'500 m2, peut être licitement utilisée en mode agricole et se prête objectivement à un tel usage sans que des considérations d’ordre subjectif ne s'y opposent. La parcelle constitue par conséquent un immeuble agricole isolé, sis hors zone à bâtir (art. 2 al. 1 let. a et 6 al. 1 LDFR), dont l'utilisation agricole est licite (art. 2 al. 1 let. b LDFR). De surcroît, ce bien-fonds à usage mixte n'est pas partagé en une partie agricole et une partie non agricole (art. 2 al. 2 let. d LDFR). En l'état, il doit demeurer ainsi dans son entier soumis à la LDFR. Recours admis. Recours au TF rejeté (arrêt 2C_14/2020 du 18 juin 2020).