VD_OMNI FO.2019.0003 vom 28. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Service des communes et du logement, B.________, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne | Recours de la locataire d'un appartement contre une décision de non assujettissement au régime de l'autorisation d'aliéner fondée sur la loi du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). - L'art. 3 let. c LPPPL dispose que sont exclus du champ d'application des dispositions sur la préservation du parc locatif les immeubles ou les logements loués dont la valeur à neuf assurance incendie (ECA) est supérieure à 750 fr./m³ (à l'indice 117, 100 = 1990). Tel est le cas en l'espèce de l'appartement litigieux selon le caclul effectué par l'autorité cantonale et confirmé par le Tribunal cantonal. L'appartement litigieux n'est donc pas soumis à la LPPPL et il peut être aliéné sans autorisation (consid. 2). Rejet du recours.