VD_OMNI FO.2019.0002 vom 19. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
Office fédéral de la justice/Commission foncière, A.________, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Municipalité de St-Sulpice | Recours de l'OFJ contre une décision de la CFR II accordant à une société étrangère titulaire d'un droit de gage sur une parcelle en Suisse l'autorisation d'acquérir cette parcelle avec pour charge l'obligation de la revendre dans un délai de deux ans. Le motif d'autorisation de l'art. 8 al. 1 let. d LFAIE a été institué afin de permettre aux banques et assurances étrangères autorisées à pratiquer en Suisse d'exercer une activité dans le domaine hypothécaire en Suisse de façon concurrentielle; en l'occurrence, la société étrangère n'est pas une banque ou une institution d'assurance autorisée à pratiquer en Suisse et ne peut dès lors pas bénéficier d'une autorisation en application de cette disposition (consid. 2). L'immeuble sur la parcelle concernée ne saurait pas davantage être qualifié d'établissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LFAIE. La majorité des locaux réputés consacrés à l'usage commercial se trouvent en sous-sol, sans éclairage naturel, et ne peuvent dès lors accueillir des postes permanents de travail; la société ne démontre en outre pas que les conditions permettant d'acquérir un logement simultanément à un établissement stable seraient réunies (consid. 3). Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens l'acquisition en cause est soumise à autorisation et que cette autorisation est refusée.