VD_OMNI FO.2019.0001 vom 4. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Commission foncière rurale Section I | Recours dirigé contre une décision de la CFR refusant de désassujettir de la LDFR l'entier d'une parcelle de près de 90'000 m2, incluant des bâtiments ne servant plus à l'agriculture ainsi qu'une zone dite des "prairies tampon". Sont soumis à LDFR les immeubles sis hors zone à bâtir, "appropriés à un usage agricole ou horticole" et dont l'usage agricole est licite. Notion d'aptitude à un usage agricole ou horticole (c. 3). Le seul fait qu'un immeuble soit colloqué en zone à protéger au sens de l'art. 17 LAT ne suffit pas à l'exclure du champ d'application de la LDFR. Il faut bien plutôt examiner si le but de protection demeure compatible avec une utilisation agricole. En l'occurrence, sont autorisées dans la zone des prairies tampon les prairies extensives, ainsi que la fauche et la pâture. Ces activités relevant de l'agriculture, l'usage agricole est licite dans ladite zone. De plus, la zone des prairies tampon est utilisée pour le pacage des chevaux, ce qui démontre par les faits qu'elle est appropriée à un usage agricole, peu important que la pâture soit soumise à restriction, qu'elle soit très faiblement rentable ou qu'elle soit destinée à des chevaux de loisirs (c. 4). Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_636/2019 du 22 janvier 2020).