VD_OMNI FO.2018.0017 vom 16. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Service du développement territorial, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture | Rejet du recours du propriétaire contre la décision rejetant la requête de morcellement de sa parcelle (possibilité de créer par morcellement un nouvel immeuble comportant un bâtiment agricole destiné à être utilisé à des fins non-agricoles) sise pour partie dans la zone agricole et pour partie dans l'aire forestière. - Une autorisation exceptionnelle à l'interdiction de partage et de morcellement est délivrée lorsque l'entreprise ou l'immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d'application de la LDFR et en une autre qui n'en relève pas (art. 60 al. 1 let. a LDFR). La situation juridique doit être déterminée clairement, au regard des normes du droit fédéral sur le droit foncier rural et sur l'aménagement du territoire. La coordination des autorisations relevant de ces deux législations est réglée à l'art. 49 OAT et à l'art. 4a ODFR. - Dans le cas d'espèce, le projet a été transmis au SDT. Ce service n'a pas examiné dans sa décision si un changement d'affectation du bâtiment principal, pour un créer un logement destiné à un non-agriculteur, était admissible. Le propriétaire n'a pas recouru contre cette décision, par la voie du recours de droit administratif, pour en demander la réforme. La CFR, qui n'intervient qu'à la fin de la procédure n'avait d'autre choix que de prendre acte de la décision exécutoire du SDT et de rejeter la demande de morcellement. - Le Tribunal cantonal, qui n'est pas saisi d'un recours contre la décision du SDT, n'a pas à examiner si cette décision peut être réformée. Le recourant peut déposer une nouvelle demande en décrivant clairement la situation. Il pourra ensuite obtenir une décision du SDT sur l'admissibilité d'un changement d'affectation du bâtiment concerné.