VD_OMNI FO.2018.0016 vom 15. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, C.________ | Recours contre une décision de la Commission foncière rurale (I) refusant de délivrer l'autorisation pour la constitution de deux servitudes foncières (restriction d'usage et interdiction de bâtir) grevant les parcelles des recourants. - Les servitudes litigieuses ne comportent que des restrictions d'usage partielles. Les recourants conserveront la maîtrise effective de leurs parcelles et leur droit d'en jouir et d'en disposer ne sera pas entravé au point qu'il faille considérer qu'ils ne seraient pas les véritables propriétaires des parcelles. L'appréciation de l'autorité intimée selon laquelle les servitudes litigieuses équivalent économiquement à un transfert de la propriété au tiers intéressé, au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR n'apparaît dès lors pas soutenable et ne peut être suivie. La constitution de ces servitudes n'est pas soumise à autorisation au sens de la LDFR. Admission du recours.