VD_OMNI FO.2018.0011 vom 22. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service des communes et du logement, Service du logement et des gérances de la Commune de Lausanne | Au vu de la convergence d’objectifs entre la LDTR et la LPPPL pour ce qui concerne la préservation du parc locatif, il convient d'interpréter l'art.11 LPPPL à la lumière de la jurisprudence développée sous l'empire de la LDTR (à savoir l’arrêt FO.2014.0012 du 25 juin 2015). Il en découle, premièrement, qu’en cas de travaux mixtes, ce sont bien l’ensemble des travaux d’entretien, d’entretien différé et à plus-value qui doivent être pris en compte pour savoir si une dispense d’autorisation au sens de l’art. 11 LPPPL peut ou non être délivrée et, en second lieu, que, dans certains cas, la Division logement peut refuser une dispense d’autorisation même lorsque les travaux sont inférieurs au 20% de la valeur ECA. En outre, la seule obligation de demander une autorisation pour des travaux de rénovation d'une certaine importance ne constitue pas une restriction disproportionnée du droit de propriété. Rejet du recours. Recours au TF déclaré irrecevable (arrêt 1C_174/2019 du 29 octobre 2019).