VD_OMNI FO.2018.0008 vom 6. März 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________ | Le recourant n'est pas agriculteur et souhaitait acquérir un petit alpage situé en zone agricole. La Commision foncière rurale a refusé l'autorisation d'acquérir au motif que l'appel d'offre publique avait suscité des offres d'exploitants agricoles et que, partant, les conditions n'étaient pas réalisées pour autoriser une exception au principe de l'acquisition par un exploitant à titre personnel (art. 64 al. 1 litt. f LDFR). Recours rejeté, référence étant faite au but de politique agricole de la LDFR qui n'est pas simplement de maintenir le statut quo, mais de renforcer la position des exploitants à titre personnel et de privilégier l'attribution des immeubles à des exploitants lors de chaque transfert de propriété de ceux-ci. Dans le cas particulier, on ne se trouve pas en présence d'une parcelle qui doit être soustraite à sa vocation agricole faute de trouver un acquéreur exploitant.