VD_OMNI FO.2018.0006 vom 21. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture et de la viticulture, C.________, B.________, D.________ | Recours formé par le beau-frère de la venderesse contre la décision de la CFR autorisant la vente d'un alpage à des tiers. Selon l'art. 83 al. 3 LDFR, certaines catégories de personnes, notamment les titulaires d'un droit de préemption et le fermier, peuvent former recours contre l'octroi d'une autorisation d'acquérir un immeuble agricole. Encore faut-il toutefois que ces personnes démontrent l'existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de cette autorisation (c. 2). Il est constaté à titre préjudiciel que le recourant ne bénéficie pas d'un droit de préemption légal (c. 3a). Au demeurant, un tel droit ne lui conférerait pas la qualité pour recourir dans la présente cause (c. 3b). La question de savoir si son statut de fermier lui permettrait de recourir est laissée indécise, le recours devant de toute façon être rejeté (c. 3c), aucun des motifs de refus de l'art. 63 LDFR n'apparaissant réalisé (c. 4). Recours au TF déclaré irrecevable (2C_613/2018 du 18 juillet 2018).