VD_OMNI FO.2018.0003 vom 14. Mai 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Service des communes et du logement, Municipalité de Lutry | Recours formé par la propriétaire d'un logement loué contre une décision du Service des communes et des logements de soumettre à condition l'autorisation d'aliéner cet appartement. C'est à juste titre que l'autorité intimée a considéré que les "circonstances" liées à la situation financière de la recourante commandaient de lui délivrer, sur le principe, l'autorisation d'aliéner sollicitée. Quant à la condition dont est assortie cette autorisation, à savoir le contrôle du loyer pendant cinq ans, elle s'avère justifiée compte tenu du statut de pénurie prononcée du district en cause, des autorisations d'aliéner des logements de la même PPE déjà accordées à la recourante, des prix de vente encaissés à cet égard, ainsi que du montant du loyer imposé, permettant d'assurer un rendement tout à fait attractif. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner si un plafonnement du prix de vente serait justifié. En effet, le SCL se borne à cet égard à exiger la communication d'une copie de l'acte de vente prévoyant le prix annoncé par la recourante, sans remettre celui-ci en cause.