VD_OMNI FO.2017.0017 vom 29. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service des communes et du logement, Municipalité de Pully | Selon une interprétation téléologique de la LPPPL, en cas de pénurie sévère, des conditions limitant le droit d’aliéner un logement peuvent se cumuler dans le temps. La nécessité de poser des conditions est une question qui doit être étudiée lors de chaque aliénation, en fonction de la situation du marché à ce moment-là. Les conditions permettant de porter atteinte à la garantie de la propriété sont réunies l'espèce et une nouvelle mesure peut succéder à une première mesure qui imposait le maintien du logement sur le marché locatif pendant dix ans. Toutefois, admission partielle du recours, au motif que l'autorité intimée a retenu à tort que le recourant était un professionnel de l'immobilier (réduction de la durée de la mesure de cinq à trois ans).