VD_OMNI FO.2017.0016 vom 8. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission foncière, Section II | La recourante est une société ayant son siège statutaire et réel en Suisse. Ses trois administrateurs sont de nationalité suisse et domiciliés en Suisse. Son actionnariat est réparti entre des personnes physiques domiciliées en Suisse, qui ensemble détiennent 204 actions, et deux sociétés anonymes dont le siège est en Suisse qui se partagent les 136 actions restantes, à raison de 116 pour la première et 20 pour la seconde, dont le capital-actions est détenu à 100% par une société de capitaux étrangère. Cette dernière n'occupe donc pas une position dominante au sein de la société recourante, au sens où l’entend l’art. 6 LFAIE. C'est par conséquent à tort que l'autorité intimée, suivant en cela une pratique en la matière non conforme à la loi, a refusé de consentir à ce que cette société acquière trois appartements en PPE; en effet, cette opération n’est pas assujettie au régime de l’autorisation d’acquérir. Admission du recours.