VD_OMNI FO.2017.0015 vom 29. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ /Commission d'affermage, B.________, C.________ et D.________ | Lorsque la loi prévoit que l'autorité doit intervenir d'office (en l'espèce pour contrôler le fermage d'une entreprise agricole), l'autorité ne peut pas rendre un prononcé de rejet ou d'irrecevabilité pour le motif que l'avance des frais d'expertise qu'elle a requise d'une partie n'a pas été payée. La loi vaudoise prévoit que la Commission d'affermage doit procéder d'office aux expertises nécessaires mais elle ne prévoit pas une sanction d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance correspondante. Une telle sanction serait d'ailleurs contraire au droit fédéral s'agissant d'une procédure qui doit être conduite d'office.