VD_OMNI FO.2017.0012 vom 10. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/B.________, Municipalité d'Ollon, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) | Des travaux de transformation d'un chalet ayant pour conséquence non pas d'augmenter, mais de réduire quelque peu sa surface nette habitable, ne sont pas assujettis à autorisation selon la LFAIE. Peu importe que ce logement de vacances appartenant à un couple français domicilié à l'étranger ait une surface supérieure à celle que des étrangers peuvent en principe acquérir et que les travaux en améliorent l'habitabilité. Admission du recours. Recours en matière de droit public rejeté par le Tribunal fédéral (2C_808/2018 du 12 avril 2019).