VD_OMNI FO.2017.0011 vom 27. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A._________/Commission foncière rurale Section I, B._________ SA, Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), C.__________, D.________, E.________, F.________ | Autorisation d'acquérir une entreprise agricole délivrée à un acquéreur qui n'est pas exploitant à titre personnel, en application de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR. Recours par un tiers exploitant déclaré irrecevable faute d'avoir présenté une offre ferme d'acquisition. Recours au TF admis (2C_711/2018 du 7 juin 2019).