VD_OMNI FO.2017.0010 vom 4. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS), Commission d'experts en matière de cadastre viticole | Compte tenu des critères de l'altitude et du climat local, en l'occurrence décisifs, c'est à bon droit que l'autorité intimée, qui dispose d'une grande marge de manoeuvre, a considéré que le lieu envisagé par le recourant pour la plantation de vignes, à une altitude moyenne de 1080 m, ne constituait pas un endroit propice à la viticulture et que la demande d'inscription en zone de cadastre viticole qu'il avait déposée devait être rejetée. Recours rejeté. Recours au Tribunaé administratif fédéral rejeté par arrêt du 24 avril 2020 (B-5720/2018).