VD_OMNI FO.2017.0008 vom 23. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________ et D.________ /Commission foncière rurale Section I | Fixation du prix licite d'une parcelle de 7 hectares exploitée pour l'horticulture. La pratique de la Commission foncière est compatible avec le recours à une méthode par ratio admise par le Tribunal fédéral. La Commission foncière se fonde sur un ratio appliqué non pas à la valeur de rendement mais à l'estimation fiscale, mais celle-ci correspond précisément à la valeur de rendement (art. 2 al. 5 LEFI) pour ce qui concerne le terrain agricole. L'objet du litige est en l'espèce une parcelle unique de surface réduite mais le fait qu'il s'y pratique l'horticulture productrice nécessite plus de main-d'œuvre si bien qu'elle exige plus qu'une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS) et constitue donc une entreprise agricole au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LDFR. Son acquisition ne peut cependant pas être considérée comme la vente "en bloc" d'une entreprise agricole avec une grande quantité de parcelles différentes pour laquelle le prix pourrait être inférieur. Application du ratio habituel établi par la Commission foncière sur la base des transactions disponibles portant principalement sur la vente de parcelles isolées.