VD_OMNI FO.2017.0005 vom 1. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________, C.________/Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture et de la viticulture | Demande de récusation dirigée contre la Commission foncière I dans le cadre d'une procédure d'autorisation de vente de parcelles agricoles et de l'examen de la qualité d'exploitant à titre personnel de l'acquéreur. Compétence de la CDAP pour traiter la demande de récusation d'une autorité collégiale en application de l'art. 11 al. 2 LPA-VD (consid. 1a). Pas de tardiveté de la demande de récusation présentée deux jours après l'échéance du délai pour formuler des déterminations (consid. 1b). Rappel des principes d'indépendance et d'impartialité pour les autorités administratives (consid. 2a). Exigences plus élevées pour la Commission foncière que pour une autre autorité administrative compte tenu de l'indépendance dont elle dispose à l'intérieur de l'administration. En l'espèce, violation du devoir d'impartialité admise vu l'ensemble des circonstances, en particulier le fait d'inciter le Service de l'agriculture et de la viticulture à révoquer la reconnaissance de l'exploitation agricole au sens de l'art. 6 OTerm, d'utiliser des termes manquant de retenue pour qualifier le travail de l'expert, d'opposer la "réalité attestée" par le préposé agricole et les "affirmations restitutées" par l'expert et de créer une forme de pression sur l'expert en exprimant le besoin d'être "rassuré sur la crédibilité des expertises" qui lui sont confiées. Faits imputables à l'ensemble de la commission. Demande de récusation admise.