VD_OMNI FO.2017.0004 vom 26. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Commission foncière rurale Section I | Décision refusant l'autorisation de partage matériel d'une entreprise agricole et la vente d'une parcelle à un non exploitant personnel. - La parcelle concernée est objectivement appropriée à un usage agricole au moins pour une majeure partie de sa surface; elle est en outre exploitée par le recourant, propriétaire et exploitant à titre personnel, ainsi qu'auparavant par un autre agriculteur (consid. 1-3). - La parcelle fait partie de l'entreprise agricole du recourant: exploitée et annoncée comme telle (surface agricole utile et paiements directs), elle est en outre incluse dans les surfaces d'assolement. Elle est ainsi assujettie à l'interdiction de partage matériel (consid. 4). - Aucun condition à une exception à l'interdiction de partage matériel n'est réalisée (consid. 5). Recours rejeté.