VD_OMNI FO.2017.0002 vom 18. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
Municipalité de Chavannes-près-Renens, A.________/Commission foncière rurale Section I, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Recours contre une décision de la CFR refusant à une collectivité publique l'acquisition d'un immeuble assimilé à un immeuble agricole au motif que les conditions de l'art. 65 LDFR ne sont pas réalisées. En l'occurrence, les intentions de la commune d'aménager des infrastructures publiques dans le secteur concerné ne sont pas suffisamment concrétisées. Il en va de même du besoin allégué de disposer de la parcelle. Recours rejeté.