VD_OMNI FO.2016.0012 vom 7. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________ | Recours du fermier d'une parcelle agricole contre la décision de la Commission foncière rurale autorisant l'acquisition de trois parcelles par un agriculteur tiers, dont celle objet du contrat de bail à ferme. Située pour partie en zone agricole et pour partie en zone à bâtir, dite parcelle est entièrement soumise à la LDFR. Partant, l'exigence de la fixation d'un prix licite au sens de la LDFR lui est pleinement applicable. En l'espèce, le prix autorisé pour la surface sise en zone à bâtir ne respecte pas cette exigence, ce qui conduit à l'annulation de la décision litigieuse. Recours admis.