VD_OMNI FO.2016.0009 vom 6. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service des communes et du logement, B.________, Département des institutions et de la sécurité | Augmentation du loyer d'un appartement qui fait l'objet d'un contrôle du loyer et pour lequel des mesures d'encouragement sont prises. Contestation de la hausse de loyer, au motif que celui-ci procure au bailleur un rendement abusif au sens de l'art. 269 CO. Dans son arrêt 1C_500/2013 du 25 septembre 2014 relatif à la présente cause, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 269 CO s'applique également aux loyers contrôlés par l'Etat. Les autorités administratives ne peuvent ainsi pas autoriser des loyers procurant au bailleur un rendement excessif des fonds propres investis dans l'immeuble; elles ne doivent pas non plus prendre en compte d'autres critères de fixation du loyer que ceux relatifs aux coûts. A cet égard, les critères prévus par l'art. 21 al. 2 RLL s'écartent, sur plusieurs points, de ceux prévus par le droit fédéral (taux limite du rendement des fonds propres notamment), entraînant une distorsion entre le montant du loyer fixé selon les critères du droit cantonal et le montant du loyer respectant l'art. 269 CO. A défaut d'un plan de hausse communiqué au locataire, un contrôle de la conformité du loyer au droit fédéral peut intervenir en cours de bail. Lors de ce contrôle, l'autorité compétente doit tenir compte des éléments pertinents survenus pendant toute la durée d'aide des pouvoirs publics, soit notamment les efforts consentis par les pouvoirs publics et la propriétaire. Dans la mesure où les conditions ne sont pas identiques dans le marché immobilier libre et le secteur contrôlé, il n'apparaît pas injustifié, afin de tenir équitablement compte des intérêts des propriétaires de logements à loyers contrôlés, de ne pas se fonder intégralement sur les critères fixés par la jurisprudence relative à l'application de l'art. 269 CO dans le marché libre pour fixer les loyers applicables dans le secteur contrôlé, étant précisé que la protection des locat