VD_OMNI FO.2016.0008 vom 30. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Commission foncière rurale Section I | Fixation du prix licite d'un domaine viticole comprenant des immeubles bâtis en zone à bâtir. Application aux immeubles bâtis de la méthode du ratio (coefficient appliqué à l'estimation fiscale en fonction de son type et de la région, combiné avec la valeur d'assurance incendie). La Commission foncière a exposé de manière convaincante qu'il n'y a que très peu de ventes "en bloc" d'entreprises agricoles et que la distinction juridique entre immeuble agricole et entreprise agricole n'a pas d'influence sur le prix de vente convenu pour un ou plusieurs bien-fonds agricoles. Le recourant demande en vain que les immeubles bâtis échappent à la LDFR car il n'a pas entrepris d'en requérir le désassujettissement. Confirmation du prix licite fixé pour les vignes en fonction des transactions analogues des cinq dernières années, augmentées de 5 %. L'art. 66 LDFR fonde le calcul du prix non surfait sur une moyenne statistique des prix des transactions sur cinq ans pour des objets comparables, et non pas sur une reconstitution historique des frais d'acquisition et d'amélioration du bien-fonds.