VD_OMNI FO.2016.0007 vom 13. Januar 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Commission foncière rurale Section I | Le recourant, exploitant agricole, est le propriétaire de nombreuses parcelles dont la parcelle litigieuse que son fils, enseignant, souhaite acquérir. D'une part, c'est à tort que la CFR exige une autorisation pour cette acquisition: le fils du recourant n'est certes pas un exploitant personnel puisqu'il est enseignant. Cela étant, en tant que descendant du vendeur, cette acquisition n'a pas besoin d'être autorisée (c. 2). D'autre part, s'il ne fait aucun doute que la parcelle est une entreprise agricole au sens de l'art. 6 LDFR (c.3b/bb) et que les trois premières conditions de l'art. 7 LDFR sont réalisées (présence cumulative d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles, c. 3a et 3c), un doute subsiste s'agissant de l'exigence d'une unité économique entre dite parcelle et les autres que le recourant possède. La CFR n'y apporte aucune précision, nonobstant les déclarations du recourant expliquant n'avoir jamais exploité cette parcelle et l'avoir laissée à la libre disposition de son fils. Il semble ainsi que ce n'est pas la même personne qui gère et dirige la totalité du domaine avec les mêmes moyens humains, financiers et matériels depuis un centre d'exploitation, contrairement aux exigences de la jurisprudence. Or ces éléments sont déterminants pour juger si la parcelle litigieuse fait partie d'une entreprise agricole au sens de la LDFR et si son fractionnement est possible. Le recours est admis et le dossier est renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle complète son instruction et qu'elle rende une nouvelle décision.