VD_OMNI FO.2016.0005 vom 9. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Commission foncière rurale Section I, Service de l'agriculture et de la viticulture, C.________, D.________ | Rejet du recours contre une décision de la Commission foncière rurale qui a refusé une autorisation de partage matériel et une autorisation d'acquérir par rapport à une parcelle en nature de vignes et de forêt faisant partie d'une entreprise viticole. Rappel et exposé des différentes procédures prévues par la LDFR (consid. 3). L'art. 60 LDFR, qui prévoit des exceptions aux interdictions de partage, présente une liste exhaustive, aussi après les réformes de la loi entrées en vigueur en 1999 et 2004. Cette disposition ne prévoit pas une exception pour la vente d'une parcelle estimée par son propriétaire peu ou pas rentable pour son entreprise. L'art. 59 LDFR ne permet pas non plus la vente de gré à gré, hors cas de menace d'expropriation, d'une telle parcelle (consid. 5).