VD_OMNI FO.2016.0004 vom 13. November 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Commission foncière rurale Section I, B.________, C.________, D.________ | La Commission foncière a autorisé, le 17 mars 2006, l'acquisition d'une exploitation agricole par une SA, dont les 100 actions étaient réparties entre l'ancien propriétaire du domaine (98 actions) et deux autres personnes (une action chacun). Quelques mois plus tard, l'ancien propriétaire a donné ses actions aux deux autres actionnaires. Le 8 avril 2016, la Commission foncière rurale a révoqué sa décision autorisant l'aquisition de l'exploitation agricole, ordonné la rectification du registre foncier et constaté la nullité du transfert d'actions de la SA, au motif qu'elle aurait été trompée car elle aurait autorisé la vente en considérant, au vu de la composition de l'actionnariat, qu'il s'agissait d'une vente à soi-même. Admission du recours déposé par la SA, aucune fausse indication n'ayant été donnée à l'autorité intimée, qui a d'ailleurs autorisé la vente sur la base de l'art. 61 al. 1 let. a LDFR, soit en sachant que l'entreprise agricole qui n'était plus exploitée personnellement par l'ancien propriétaire (déjà à la retraite), mais affermée depuis une dizaine d'années, était achetée par la recourante, qui elle-même n'était pas assimilable à un exploitant personnel. Recours en matière de droit public déclaré irrecevable par le TF (2C_1053/2019 du 25 mars 2021).